Déclaration de succession : quel délai, quelles pénalités, qui est dispensé

La déclaration de succession doit être déposée au service des impôts du domicile du défunt dans les 6 mois suivant le décès s'il a eu lieu en France métropolitaine, 12 mois s'il a eu lieu à l'étranger. Passé ce délai, des intérêts de retard de 0,20 % par mois s'appliquent sur les droits dus, avec des majorations pouvant atteindre 80 % dans les cas les plus graves.

Qu'est-ce que la déclaration de succession ?

C'est un document fiscal qui recense l'ensemble du patrimoine du défunt — biens, comptes, dettes — et détermine les droits de succession éventuellement dus par les héritiers. Elle est distincte du règlement de la succession chez le notaire, même si en pratique c'est souvent le notaire qui la dépose.

Elle peut être déposée gratuitement par les héritiers eux-mêmes à l'aide des formulaires officiels, lorsque le recours au notaire n'est pas obligatoire.

Qui est dispensé de déclaration ?

Une dispense existe pour les petites successions. Elle s'applique lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € pour le conjoint survivant, le partenaire pacsé et les héritiers en ligne directe (enfants, parents) — à condition qu'ils n'aient pas bénéficié auparavant d'une donation ou d'un don manuel non déclaré, et qu'il n'y ait pas de bien immobilier dans la succession. Pour les autres héritiers (frères et sœurs, neveux, nièces...), le seuil est de 3 000 €.

En cas de doute, mieux vaut déposer une déclaration, même provisoire, que de ne rien envoyer.

Que se passe-t-il en cas de retard ?

Le retard se paie en plusieurs temps : des intérêts de retard de 0,20 % par mois dès le premier jour de retard, une majoration de 10 % si la déclaration n'est toujours pas déposée après une mise en demeure, pouvant atteindre 40 % en cas de manquement délibéré et 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'activité occulte.

Ces pénalités portent sur les droits dus. Si aucun droit n'est dû, le risque financier est limité — mais l'obligation de déclarer demeure.

Les abattements : qui paie vraiment des droits ?

Tout le monde ne paie pas de droits de succession, loin de là.

Le conjoint marié et le partenaire de Pacs survivants sont totalement exonérés de droits de succession. C'est une règle méconnue qui rassure beaucoup de familles.

Chaque enfant bénéficie d'un abattement personnel de 100 000 € sur sa part avant calcul des droits.

D'autres abattements existent selon le lien de parenté, et les frais funéraires sont déductibles de l'actif dans la limite forfaitaire de 1 500 €, même si la facture réelle est supérieure.

Quand le notaire est-il obligatoire ?

Le passage chez le notaire s'impose notamment lorsque la succession comprend un bien immobilier, lorsqu'il existe un testament ou une donation entre époux.

Pour le seul déblocage des comptes bancaires, les héritiers peuvent souvent s'en charger eux-mêmes lorsque les avoirs ne dépassent pas 5 000 €, avec une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Au-delà de ce montant, la banque exige un acte de notoriété établi par un notaire.

Accepter ou renoncer : une décision à prendre avant

Avant de déclarer, chaque héritier doit choisir : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net — ce qui protège des dettes — ou renoncer.

Le piège à connaître : encaisser un chèque, vendre un objet ou vider le logement du défunt peut valoir acceptation tacite de la succession, dettes comprises. Ne touchez à rien tant que l'inventaire n'est pas clair.